Verkaufsbedingungen
Conditions Générales de Vente (CGV) – NOS-X
Ventes via www.nos-x.fr (B2C / B2B)
Réf. CGV-01 | Version 2.2 | Mise à jour : 13 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues à distance via le site www.nos-x.fr, exploité par NOS-X, qu'elles soient réalisées par des clients consommateurs ou par des clients professionnels.
Les noms de domaine neunoeil.fr et nos-x.com, lorsqu'ils sont accessibles, redirigent vers le site principal www.nos-x.fr et ne correspondent pas à des entités juridiques distinctes.
Toute validation de commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document ou condition non expressément accepté(e) par NOS-X.
1. Identification du vendeur
NOS-X
Siège social : 9 Route de Moncontour – 86200 Arçay – France
SIRET : 500 889 787 00023
TVA intracommunautaire : FR81500889787
📞 Téléphone : 09 75 67 38 17 / +33 9 75 67 38 17 (numéro non surtaxé)
📧 E-mail : contact@nos-x.fr
🌐 Site : www.nos-x.fr
2. Définitions
Client désigne toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un ou plusieurs produits proposés sur le site.
Consommateur désigne toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité habituelle ou de son objet social.
Produits sensibles désigne les produits dont l'acquisition, la détention, l'usage, le port, le transport, l'importation, l'exportation ou la destination finale peuvent être soumis à une réglementation particulière, à une condition d'âge, à un justificatif ou à une vérification préalable.
Adresse institutionnelle désigne toute adresse relevant d'une administration, d'une collectivité, d'un service public, d'une force de sécurité ou, plus généralement, d'un organisme assimilé.
3. Produits – Informations
NOS-X apporte le plus grand soin à la présentation des produits proposés à la vente et s'efforce de fournir, pour chacun d'eux, une description aussi fidèle que possible de leurs caractéristiques essentielles. Les fiches produits, visuels, photographies, indications techniques, compatibilités, notices, dimensions, coloris et informations de stock sont communiqués de bonne foi à titre informatif.
Des différences mineures de teinte, de finition, de série, de marquage, de conditionnement ou d'emballage peuvent toutefois exister en fonction des arrivages, des fabricants ou des évolutions de production, sans que ces variations n'affectent la substance du produit ni ne constituent une non-conformité. Les visuels figurant sur le site n'ont pas de valeur contractuelle absolue.
4. Produits soumis à réglementation / conditions
4.1 Articles siglés / marquages institutionnels
Certains articles commercialisés par NOS-X peuvent comporter des signes, références, marquages, couleurs, écussons, bandeaux, patches ou éléments visuels rappelant des administrations, des forces de sécurité, des services publics ou des organismes institutionnels. Le client est expressément informé que l'usage public non autorisé de certains signes réservés à l'autorité publique, ou de signes présentant une ressemblance de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, est encadré par le Code pénal, notamment par les articles 433-14 et 433-15. L'acquisition d'un tel article n'emporte en aucun cas un droit de port, d'usage public, de représentation ou de présentation trompeuse. Le client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des produits commandés et de leur destination finale.
4.2 Produits réglementés (catégorie D et assimilés)
Certains produits peuvent relever d'un régime juridique particulier tenant, notamment, à l'âge de l'acquéreur, à la capacité légale, aux conditions de détention, au motif légitime, aux restrictions de port ou de transport, ou encore aux règles applicables dans le pays de destination. Les indications éventuellement fournies sur le site à ce sujet ne dispensent jamais le client de vérifier lui-même la réglementation applicable à sa situation personnelle, à son lieu de résidence et au lieu d'utilisation du produit. En validant sa commande, le client déclare avoir la capacité légale d'acquérir les produits commandés et s'engage à en faire un usage strictement conforme à la loi et à leur destination normale.
4.3 Validation des commandes – contrôle interne
Compte tenu de la nature de certains produits, NOS-X se réserve la faculté de mettre en œuvre, avant expédition, des mesures de vérification proportionnées destinées à s'assurer de la cohérence de la commande et du respect des conditions légales applicables. Ces vérifications peuvent notamment porter sur l'identité du client, l'adresse de facturation, l'adresse de livraison, la nature des produits commandés, la destination apparente de la commande ou, lorsque cela se justifie, sur la demande d'un justificatif professionnel, administratif ou institutionnel.
La communication d'une adresse institutionnelle ou professionnelle peut constituer un élément favorable d'appréciation, sans toutefois valoir validation automatique. À défaut de réponse satisfaisante, en cas d'informations incohérentes, de doute légitime sur la destination du produit, de suspicion d'usage détourné ou lorsque les conditions légales d'acquisition ne paraissent pas réunies, NOS-X pourra suspendre la préparation de la commande, solliciter des informations complémentaires, refuser l'expédition, annuler la commande et procéder au remboursement des sommes éventuellement encaissées.
5. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, de préparation ou les éventuels frais additionnels applicables à la commande sont indiqués au client avant la validation définitive de celle-ci.
NOS-X se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client, sous réserve de disponibilité et sauf erreur manifeste de prix ou d'affichage, laquelle pourra entraîner l'annulation de la commande après information du client et remboursement intégral des sommes déjà versées.
6. Commandes
Il appartient au client de vérifier, avant toute validation définitive, l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment son identité, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, son adresse de facturation et son adresse de livraison. Le client demeure seul responsable des conséquences d'une erreur, d'une omission ou d'une information incomplète qu'il aurait fournie.
La commande est réputée enregistrée à compter de la validation du paiement et de la confirmation technique de son enregistrement. NOS-X se réserve néanmoins le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas d'indisponibilité du produit, de suspicion de fraude, d'anomalie manifeste, d'erreur de prix, de litige antérieur sérieux avec le client, de non-respect des présentes CGV, d'absence d'éléments nécessaires à la validation de la commande ou de non-respect des conditions légales applicables à certains produits. En pareil cas, le client est informé dans les meilleurs délais et les sommes perçues sont remboursées selon le moyen de paiement utilisé, sauf impossibilité technique ou accord contraire.
7. Paiement
Le prix est exigible en totalité au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du passage en caisse sur le site. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement partenaires de NOS-X, lesquels assurent le traitement technique et la protection des données de paiement conformément à leurs propres normes et obligations de sécurité.
NOS-X ne saurait être tenue responsable d'un refus d'autorisation, d'une indisponibilité temporaire du service de paiement ou d'un incident imputable au prestataire de paiement, sous réserve des droits légaux du client.
8. Expédition et livraison
8.1 Traitement
Les commandes sont préparées et expédiées les jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des produits, de validation du paiement et, lorsqu'il y a lieu, de l'achèvement des contrôles internes applicables à certaines commandes ou à certains produits sensibles. En période de forte activité, de promotion, d'opération commerciale ou de réapprovisionnement, les délais de préparation peuvent être allongés sans que cela puisse, à lui seul, engager la responsabilité de NOS-X au-delà des dispositions légales applicables.
8.2 Zone
NOS-X livre principalement en France et plus largement au sein de l'Union européenne. Certaines destinations peuvent être exclues ou limitées en raison de contraintes logistiques, douanières, réglementaires ou liées à la nature des produits. Pour certaines références, des restrictions particulières de transport ou d'exportation peuvent également conduire NOS-X à refuser une expédition vers certains territoires.
8.3 Délais
Les délais de livraison affichés sur le site ou communiqués au client sont indiqués à titre estimatif et varient en fonction du transporteur, du pays de destination, de la nature des produits commandés et des éventuels contrôles préalables. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
8.4 Adresse
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande. Toute erreur, insuffisance, imprécision ou demande tardive de modification d'adresse demeure sous la responsabilité du client et peut entraîner un retard, des frais supplémentaires, une nouvelle expédition ou l'impossibilité d'acheminer le colis. Lorsque la commande est conclue avec un consommateur, le transfert des risques intervient au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien, sauf hypothèse dans laquelle le client aurait confié la livraison à un transporteur autre que celui proposé par NOS-X.
8.5 Facturation
Une facture peut être jointe au colis ou tenue à disposition sous format électronique. Sauf indication contraire, NOS-X peut éditer et archiver la facture au format numérique et la transmettre au client sur simple demande.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. La demande de rétractation doit être adressée à NOS-X par écrit, notamment par e-mail à l'adresse contact@nos-x.fr.
Le produit doit ensuite être retourné complet, avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, dans son emballage d'origine. Le consommateur peut manipuler le bien dans la seule mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification pourra être mise à la charge du client. Sauf erreur imputable à NOS-X ou disposition légale contraire, les frais directs de retour restent à la charge du client.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les hypothèses prévues par la loi, notamment celles visées à l'article L221-28 du Code de la consommation. Les modalités pratiques de retour et de remboursement sont précisées dans la politique de retour et de remboursement.
10. Retours / SAV
En cas de produit défectueux, endommagé à la livraison, incomplet, manquant ou non conforme à la commande, le client est invité à contacter NOS-X dans les meilleurs délais à l'adresse contact@nos-x.fr, en rappelant son numéro de commande et, si nécessaire, en joignant tout élément utile tel que des photographies ou une description précise de la difficulté rencontrée.
Après examen du dossier et selon la nature du problème constaté, NOS-X pourra proposer, conformément aux droits du client et aux contraintes logistiques applicables, le remplacement du produit, son renvoi, l'émission d'un avoir ou le remboursement correspondant. Les modalités détaillées figurent dans la politique de retours.
11. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Toute demande au titre des garanties légales peut être adressée à NOS-X par e-mail à l'adresse contact@nos-x.fr.
12. Responsabilité
NOS-X ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un usage non conforme, inadapté, dangereux, interdit ou illicite des produits vendus, ni du non-respect par le client de la réglementation applicable à leur acquisition, à leur détention, à leur transport, à leur port ou à leur destination. Il appartient au client de s'assurer que l'achat et l'usage projeté du produit sont autorisés dans sa situation et dans le lieu où il entend l'utiliser.
En toute hypothèse, la responsabilité de NOS-X ne pourra être engagée qu'au titre des dommages directs, prévisibles et certains résultant d'un manquement qui lui serait imputable. À l'égard des clients professionnels, et sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition d'ordre public contraire, la responsabilité globale de NOS-X est limitée au montant hors taxes de la commande litigieuse.
13. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par NOS-X pour les besoins de la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du service client, de la prévention de la fraude, du suivi des litiges et, le cas échéant, de la validation de certaines commandes sensibles. Les justificatifs éventuellement demandés dans ce cadre sont utilisés exclusivement pour la finalité de contrôle et conservés pendant une durée limitée, strictement nécessaire à cette finalité.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et peut les exercer en écrivant à contact@nos-x.fr. Pour plus d'informations, il est invité à consulter la politique de confidentialité.
14. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Après réclamation écrite préalable adressée à NOS-X et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le client consommateur peut saisir le médiateur désigné par NOS-X.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
📞 Tél : 01 89 47 00 14
🌐 Saisine : www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
📧 E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Des informations relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation au sein de l'Union européenne sont également accessibles sur le portail européen suivant : consumer-redress.ec.europa.eu.
15. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale prévues par la loi demeurent applicables. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la cessation des présentes CGV relèvera, à défaut d'accord amiable préalable, de la compétence expresse des tribunaux du ressort de Poitiers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
16. Force majeure
NOS-X ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations lorsqu'un tel manquement résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel qu'un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, un incendie, une panne généralisée, une rupture d'approvisionnement, un blocage logistique, un mouvement social, une décision administrative, un incident de transport ou plus généralement tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence et des textes applicables.
17. Modification des CGV
NOS-X se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou commerciale. La version applicable à la commande est celle en vigueur et accessible sur le site à la date de validation de ladite commande.
18. Contact
📧 contact@nos-x.fr
📞 09 75 67 38 17 (numéro non surtaxé)